Succession en Italie pour les Français : droits, fiscalité et démarches 2026

Vous êtes Français, vous avez hérité d’une villa en Toscane ou d’un appartement à Rome. Ou peut-être êtes-vous expatrié depuis quelques années et vous commencez à vous poser les bonnes questions sur la transmission de votre patrimoine. Dans tous les cas, la succession en Italie obéit à des règles précises — parfois très différentes de ce que vous connaissez en France — et naviguer entre les deux systèmes sans boussole peut coûter cher.

Entre la question du droit italien applicable à la succession, les abattements 2026, la fiscalité immobilière (IMU comprise), le rôle du notaire et les nouveautés issues du D.Lgs. 123/2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026, ce guide vous donne une vision claire et pratique de ce qui vous attend. Pas de jargon inutile : juste l’essentiel pour que vous sachiez où vous en êtes.

Droit italien et succession : quel cadre juridique pour les Français ?

C’est la première question à trancher — et elle est loin d’être anodine. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 (dit « règlement Successions ») s’applique à tous les États membres de l’UE. Son principe de base est simple : la succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Concrètement, si vous êtes Français et que vous résidez en Italie depuis plusieurs années, c’est le droit italien de la succession qui s’appliquera — y compris pour les biens situés en France, sauf exception. Mais le règlement européen offre une soupape importante : vous pouvez choisir, de votre vivant, de soumettre votre succession à la loi de votre nationalité. En tant que Français, vous pouvez donc opter pour le droit français, à condition de le stipuler expressément dans un testament.

Ce choix de loi — la professio juris — doit être formulé clairement. Sans testament mentionnant ce choix, c’est automatiquement la loi italienne qui s’applique si vous résidez en Italie.

La distinction est importante, car les deux systèmes divergent notamment sur les parts réservataires, le rôle du conjoint ou encore la gestion des dettes du défunt. En pratique, le droit italien en matière de succession peut s’avérer plus avantageux fiscalement pour les familles directes — raison pour laquelle de plus en plus de familles franco-italiennes structurent leur planification patrimoniale autour du cadre italien.

L’ordre des héritiers selon le droit italien et la question de la nationalité italienne

Comme en France, le droit italien organise la succession en fonction du lien de parenté avec le défunt. En l’absence de testament, voici comment les biens sont répartis :

• 1er rang : les descendants (enfants, petits-enfants…) et le conjoint survivant
• 2e rang : les parents, frères et sœurs (et leurs descendants)
• 3e rang : les autres ascendants (grands-parents…)
• Au-delà : les autres parents jusqu’au 6e degré — puis l’État italien

Le conjoint occupe une place centrale dans le droit italien, souvent plus avantageuse qu’en France :

• En présence d’un seul enfant : le conjoint et l’enfant reçoivent chacun la moitié
• En présence de plusieurs enfants : le conjoint reçoit 1/3, les enfants se partagent les 2/3
• Sans enfant ni ascendant : le conjoint hérite de la totalité

Le droit italien prévoit également des parts réservataires (quote legittime) qui protègent les héritiers proches contre un déshéritement total. Le conjoint est placé en tête de la hiérarchie réservataire, avant les enfants — une particularité à connaître si vous envisagez de planifier votre succession.

Point à ne pas négliger pour les couples non mariés : l’Italie ne reconnaît aucun droit successoral aux partenaires de fait non mariés. Seul un testament peut les protéger, et uniquement dans la limite de la quotité disponible.

Droits de succession en Italie : taux, abattements et IMU 2026

Bonne nouvelle pour les familles directes : en 2026, l’Italie reste l’un des pays européens où la fiscalité successorale est la plus légère. Deux réformes se cumulent et rendent le cadre encore plus lisible.

Ce qui change au 1er janvier 2026 : le décret législatif 123/2025 (Testo Unico delle imposte indirette) regroupe en un corpus unique toutes les règles sur les successions, donations, droits hypothécaires et cadastraux. Il ne modifie pas les taux ni les abattements, mais il clarifie et simplifie le cadre normatif. La grande nouveauté fiscale de 2026 est la suppression du mécanisme du coacervo : les franchises pour les successions et pour les donations sont désormais entièrement séparées — un million d’euros chacune, indépendamment l’une de l’autre.

À ces droits de succession s’ajoutent les droits hypothécaires et cadastraux sur les biens immobiliers : 2 % de droits hypothécaires et 1 % de droits cadastraux, calculés sur la valeur cadastrale (généralement 30 à 40 % inférieure à la valeur de marché). Si l’héritier fait de l’immeuble sa résidence principale, ces taxes sont réduites à un forfait de 200 € chacune.

Comparatif France / Italie : qui paie le moins ?

La question revient systématiquement dans les familles franco-italiennes : vaut-il mieux hériter en France ou en Italie ? La réponse dépend du lien de parenté, mais dans la grande majorité des cas, la fiscalité italienne est nettement plus avantageuse — surtout pour la ligne directe.

Exemple concret : un enfant hérite de 1 500 000 € de biens italiens. En France, il paierait des droits sur 1 400 000 € (abattement de 100 000 €) à un taux progressif pouvant atteindre 45 %, soit environ 369 000 € d’impôts. En Italie en 2026, l’abattement est de 1 000 000 € : il ne paie que 4 % sur 500 000 €, soit 20 000 €. L’écart parle de lui-même.

Deux nuances importantes : le conjoint survivant bénéficie en France d’une exonération totale depuis la loi TEPA de 2007 — un avantage que l’Italie ne peut pas égaler sur ce point précis. Et pour les successions entre personnes sans lien de parenté, les deux pays sont punitifs, mais la France l’est davantage (60 % vs 8 %).

Succession en Italie d’une personne dont la famille est en France : que faire ?

C’est l’une des situations les plus courantes — et les plus anxiogènes. Le défunt vivait en Italie, y possédait un appartement ou une maison de famille, mais ses enfants et son conjoint résident en France. Que se passe-t-il concrètement pour la succession en Italie lorsque tous les héritiers sont domiciliés en France ?

Premier point : si le défunt résidait habituellement en Italie au moment de son décès, c’est le droit italien qui s’applique à l’ensemble de la succession (règlement européen n°650/2012) — sauf testament exprimant un choix de loi différent. Les héritiers français n’ont donc pas à appliquer le Code civil français pour les biens italiens.

Ce que les héritiers résidant en France doivent faire :

1. Obtenir un codice fiscale italien — indispensable pour toute démarche administrative en Italie. Il s’obtient auprès du consulat italien le plus proche, sur présentation d’une pièce d’identité.
2. Déposer la déclaration de succession (dichiarazione di successione) auprès de l’Agenzia delle Entrate dans un délai d’un an à compter du décès. Les non-résidents peuvent envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Mandater un professionnel sur place — notaire ou avocat franco-italien — pour gérer les formalités cadastrales, l’évaluation des biens et le suivi administratif. C’est quasiment incontournable pour les héritiers qui ne parlent pas couramment l’italien.
4. Anticiper les délais : entre la déclaration, le paiement des droits (dans les 90 jours), la voltura catastale et l’éventuel partage entre cohéritiers dispersés entre deux pays, il faut souvent compter 12 à 24 mois pour clore une telle succession.

Et du côté français ? Si vous résidez fiscalement en France et héritez de biens situés en Italie, l’article 750 ter du Code Général des Impôts peut en théorie vous soumettre à la fiscalité française sur ces biens. C’est ici que la convention franco-italienne de 1990 joue son rôle protecteur : elle garantit que les biens immobiliers italiens sont uniquement taxés en Italie, et prévoit un mécanisme de crédit d’impôt pour les biens mobiliers.

Une difficulté supplémentaire : lorsque plusieurs héritiers résident dans des pays différents, l’organisation du partage devient un vrai casse-tête logistique. Des procurations, des traductions certifiées et souvent un déplacement en Italie sont nécessaires. Mieux vaut l’anticiper plutôt que de le subir dans l’urgence du deuil.

Convention fiscale franco-italienne : éviter la double imposition

C’est l’un des points les plus souvent source d’inquiétude : faut-il payer des droits en France et en Italie ? La réponse est non, en principe, grâce à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Italie le 20 décembre 1990, spécifiquement dédiée aux successions et donations.

Les règles de répartition sont les suivantes :

• Biens immobiliers : taxés dans le pays où ils sont situés physiquement (un appartement à Milan → taxé en Italie ; une maison en Normandie → taxée en France)
• Biens mobiliers (comptes bancaires, actions…) : taxés selon le domicile fiscal du défunt
• Parts de sociétés détenant de l’immobilier : imposées là où se trouve l’immeuble

Pour les situations mixtes — défunt résident fiscal en France avec des biens en Italie — la France imposera l’ensemble de la succession mondiale, mais accordera un crédit d’impôt équivalent aux droits payés en Italie, dans la limite de l’impôt français dû sur ces mêmes biens.

En France, les droits de succession peuvent atteindre 60 % dans les configurations familiales complexes ou entre personnes sans lien direct. En Italie, le taux maximum est de 8 %, et les familles directes bénéficient d’une franchise d’un million d’euros par héritier en 2026. L’écart est considérable.

Un point d’attention : si vous êtes résident en France et héritez de biens situés en Italie, l’article 750 ter du CGI peut également vous soumettre à la fiscalité française. La double imposition reste un risque réel si la situation n’est pas anticipée avec l’aide d’un spécialiste franco-italien.

Rédiger un testament en Italie : ce qu’il faut savoir

En Italie, il existe deux formes principales de testament, analogues au droit français :

• Le testament olographe (testamento olografo) : entièrement écrit à la main, daté et signé. Aucun notaire requis, mais il doit être conservé avec soin et publié après le décès par un notaire ou un tribunal.
• Le testament authentique (testamento pubblico) : rédigé devant notaire en présence de deux témoins. Plus sécurisé juridiquement, il est enregistré au Registre National des Testaments (Registro Generale dei Testamenti).

Le testament vous permet notamment de :

• Exercer votre professio juris pour choisir le droit français plutôt qu’italien
• Favoriser un héritier (dans les limites des parts réservataires)
• Protéger un partenaire non marié, qui n’a sinon aucun droit selon le droit italien de la succession
• Réduire les droits futurs via une stratégie coordonnée de donations planifiées — avec désormais deux franchises distinctes en 2026 (fin du coacervo)
• Inclure des clauses relatives à un trust familial ou à une holding, le cas échéant

Si vous êtes expatrié en Italie avec des biens dans les deux pays, il est fortement conseillé de rédiger un testament mentionnant explicitement le droit applicable. Sans cela, vos héritiers risquent de se retrouver face à une incertitude juridique coûteuse — et parfois à des délais de plusieurs années.

Les démarches pratiques pour régler une succession en Italie

Régler une succession en Italie implique une série d’étapes administratives à ne pas négliger. Voici les principales en 2026 :

1. Obtenir le codice fiscale : si vous êtes héritier français sans numéro fiscal italien, c’est la première démarche. Sans lui, aucune formalité administrative n’est possible en Italie.
2. Déclaration de succession (dichiarazione di successione) : à déposer par voie électronique auprès de l’Agenzia delle Entrate dans un délai d’un an à compter du décès. L’impôt est auto-liquidé ; le paiement intervient dans les 90 jours suivant le dépôt. Les non-résidents peuvent l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Inventaire et évaluation des biens : les biens immobiliers, mobiliers et créances doivent être listés et valorisés. Pour l’immobilier, c’est la valeur cadastrale qui sert de base fiscale.
4. Acceptation ou renonciation : les héritiers peuvent accepter purement et simplement, ou « sous bénéfice d’inventaire » (accettazione con beneficio d’inventario) pour limiter leur responsabilité aux dettes à hauteur de l’actif reçu — une option fortement recommandée quand le passif du défunt est incertain.
5. Mutation cadastrale (voltura catastale) : dans les 30 jours suivant la déclaration, les biens immobiliers doivent être transférés au nom des héritiers au cadastre et au registre foncier (Conservatoria). Sans cette étape, la transmission de propriété n’est pas opposable aux tiers.
6. Prise en charge de l’IMU : dès la première année suivant le transfert, l’héritier propriétaire d’un bien non occupé comme résidence principale devra s’acquitter de l’IMU 2025/2026. Pensez à déclarer votre qualité de nouveau propriétaire auprès de la commune concernée.
7. Partage entre cohéritiers : en cas de pluralité d’héritiers, un partage amiable ou judiciaire intervient. En pratique, l’indivision peut durer plusieurs années si les héritiers résident dans des pays différents — anticipez !

FAQ — Questions fréquentes sur la succession en Italie

Quels sont les droits de succession en Italie en 2026 ?

En 2026, les droits de succession en Italie s’appliquent selon les taux suivants : 4 % pour le conjoint et les enfants après un abattement de 1 000 000 € par héritier ; 6 % pour les frères et sœurs (abattement de 100 000 €) ; 6 % pour les autres parents jusqu’au 4e degré (sans abattement) ; 8 % pour tous les autres héritiers. Nouveauté 2026 : fin du coacervo — les franchises succession et donation sont désormais séparées, permettant de transmettre jusqu’à 2 millions d’euros par héritier direct sans aucun droit.

Quel droit s’applique à la succession en Italie d’une personne dont la famille est en France ?

Selon le règlement européen n°650/2012, c’est le droit italien qui s’applique dès lors que le défunt résidait habituellement en Italie — même si tous ses héritiers sont domiciliés en France. Ces derniers doivent obtenir un codice fiscale, déposer une déclaration de succession auprès de l’Agenzia delle Entrate dans l’année, et régler les droits italiens. La convention franco-italienne de 1990 empêche la double imposition sur les biens immobiliers situés en Italie.

Un Français peut-il hériter d’un bien immobilier en Italie ?

Oui, sans aucune restriction de nationalité. Un Français peut hériter d’un bien immobilier en Italie, obtenir le codice fiscale, déposer la déclaration de succession et effectuer la voltura catastale. Il deviendra ensuite redevable de l’IMU italienne si le bien n’est pas sa résidence principale. La convention franco-italienne de 1990 garantit que seule l’Italie taxe ce bien immobilier.

Qu’est-ce que l’IMU en Italie et faut-il la payer après une succession ?

L’IMU (Imposta Municipale Unica) est la taxe foncière italienne. En 2025/2026, son taux de base est de 0,76 % de la valeur cadastrale revalorisée, avec une fourchette communale entre 0,4 % et 1,06 %. Dès que vous devenez propriétaire d’un bien hérité en Italie que vous n’occupez pas comme résidence principale, vous êtes redevable de l’IMU chaque année — en juin (acompte) et en décembre (solde). La résidence principale classée en catégorie ordinaire est exonérée.

Doit-on payer des droits de succession en France ET en Italie ?

Pas nécessairement. La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 répartit le droit d’imposition : les biens immobiliers sont taxés là où ils se trouvent, les biens mobiliers suivent le domicile fiscal du défunt. Un crédit d’impôt est prévu en cas de recouvrement. Consultez un notaire ou avocat franco-italien pour analyser votre situation précise.