CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 14 octobre 2026

1. Préambule, définitions et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des contrats conclus entre Aller en Italie S.r.l. (« Aller en Italie » ou « la Société »), dont le siège social est situé [adresse], n° TVA IT04326560135, immatriculée au Registre des entreprises de Côme-Lecco (Como-Lecco), PEC allerenitalie@pec.it, e-mail info@allerenitalie.com, et le Client.

1.2 Définitions :

• Client : la personne physique, l'entreprise ou l'organisme, italien ou étranger, qui achète les Services.
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins étrangères à son éventuelle activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale.
• Services : les services de conseil, d'assistance, administratifs, linguistiques, informatifs et numériques décrits à l'art. 2.
• Services Numériques : newsletters, tableaux de bord (dashboards), bases de données, configurateurs et plateformes accessibles en ligne, y compris sur abonnement.
• Proposition : le devis ou l'offre écrite envoyé par la Société, indiquant les services, les heures ou forfaits, le prix et les modalités de paiement.

1.3 Le contrat est conclu lorsque le Client accepte la Proposition (par écrit, par e-mail ou via la procédure en ligne) ou effectue le premier paiement. Les CGV font partie intégrante du contrat ; en cas de contradiction, les stipulations spécifiques de la Proposition prévalent.

1.4 Validité de la Proposition. Les prix et conditions de la Proposition sont garantis pendant 14 jours à compter de sa date d'envoi. Passé ce délai sans acceptation, la Proposition devient caduque et Aller en Italie peut en modifier les prix et conditions. Ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

1.5 Les CGV sont rédigées en italien et peuvent être fournies en traduction. En cas de divergence, le texte italien prévaut. Avant la conclusion du contrat, le Consommateur reçoit les informations précontractuelles prévues aux articles 48 et 49 du décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation italien, « Codice del Consumo »).

2. Objet des services et activités exclues

2.1 Aller en Italie fournit des services de conseil, d'assistance, d'orientation et de soutien organisationnel, informatif et administratif aux personnes, entreprises et organismes souhaitant s'installer, séjourner, investir ou démarrer une activité en Italie. À titre d'exemple :

• recherche, collecte et présélection d'informations et d'annonces immobilières selon les besoins du Client, avec accompagnement et assistance linguistique lors des rencontres avec les agences, propriétaires et professionnels ;
• demande et gestion de certificats, documents et démarches administratives non réservées, y compris dans les relations avec les organismes, administrations publiques, entreprises et fournisseurs ;
• soutien organisationnel, documentaire et linguistique dans les relations avec les banques, intermédiaires financiers, courtiers en crédit et autres sujets habilités, notamment pour la préparation et le suivi des dossiers d'ouverture de compte, de financement et de prêt immobilier ;
• traduction, interprétariat et accompagnement linguistique ; traduction assermentée uniquement par l'intermédiaire de personnes remplissant les conditions légales ;
• identification et coordination de professionnels, techniciens, entreprises et prestataires externes ;
• Services Numériques et contenus informatifs, y compris sur abonnement ;
• activités d'information et de formation, événements, webinaires et walking tours, ces derniers avec le concours de guides touristiques agréés.

2.2 Activités exclues. Aller en Italie n'exerce pas et ne s'engage pas à exercer :

• les activités de médiation et d'intermédiation immobilière réservées par la loi : elle ne met pas les parties en relation en vue de la conclusion de l'affaire et ne perçoit aucune commission des vendeurs, bailleurs ou agences ;
• les activités de courtage en crédit, d'agent en activités financières, de conseil financier, de placement, de promotion ou de conclusion de contrats de financement ;
• les activités professionnelles pour lesquelles la loi exige l'inscription à un ordre, un tableau, un collège ou un registre (par ex. avocat, expert-comptable, notaire, géomètre, ingénieur, architecte, guide touristique) ;
• de manière générale, toute activité soumise à autorisation ou réservée par la loi, sauf obtention préalable des qualifications requises.

2.3 Le contenu des Services est celui indiqué dans la Proposition. Toute activité supplémentaire nécessite une nouvelle Proposition ou un avenant écrit.

3. Nature des services : prestation au temps passé, non au résultat

3.1 Les Services de conseil et les services administratifs sont fournis au temps passé (heures, journées ou forfaits d'heures indiqués dans la Proposition) et constituent une obligation de moyens. Aller en Italie s'engage à les exécuter avec la diligence professionnelle requise, mais ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé.

3.2 En particulier, la rémunération correspond au temps consacré et n'est pas subordonnée, par exemple :

• à la découverte, à l'achat ou à la location d'un bien immobilier ;
• à l'ouverture d'un compte courant par une banque ;
• à l'octroi d'un prêt immobilier ou d'un financement par des banques, courtiers ou autres intermédiaires ;
• à la délivrance de permis, certificats, inscriptions de résidence ou autres actes par les administrations publiques.

Ces résultats dépendent d'appréciations autonomes de tiers, sur lesquelles Aller en Italie n'a aucun contrôle.

3.3 Le temps passé comprend les activités effectuées même en l'absence du Client : recherches, analyses, correspondance, appels téléphoniques, préparation de documents, rendez-vous et déplacements. Sur demande, Aller en Italie fournit un récapitulatif des activités réalisées et des heures consacrées.

3.4 Les heures achetées et non utilisées dans un délai de 12 mois à compter de la conclusion du contrat expirent, sauf accord écrit contraire.

4. Professionnels externes et collaborateurs

4.1 Professionnels habilités. Les prestations réservées aux professionnels inscrits à un ordre, un tableau, un collège ou un registre (avocat, expert-comptable, notaire, géomètre et assimilés) sont fournies exclusivement par ces professionnels, en toute autonomie et sous leur propre responsabilité, conformément à la réglementation en vigueur. Aller en Italie se limite à les identifier, à coordonner leurs interventions et à apporter au Client un soutien organisationnel, documentaire et linguistique.

4.2 La relation professionnelle s'établit directement entre le Client et le professionnel, qui émet son propre devis et sa propre facture, sauf accord contraire indiqué dans la Proposition. Aller en Italie ne répond pas de l'exécution, du contenu ou du résultat des prestations du professionnel.

4.3 Collaborateurs externes. Pour des raisons de lieu, de temps, de compétence linguistique ou d'organisation, Aller en Italie peut confier tout ou partie des Services, y compris administratifs, à des collaborateurs externes de confiance. Dans ce cas, Aller en Italie reste l'unique interlocuteur contractuel du Client et répond des actes de ses collaborateurs dans les limites de l'art. 8 et de la loi.

4.4 Les collaborateurs sont tenus à la confidentialité et traitent les données personnelles selon les instructions d'Aller en Italie.

5. Services Numériques sur abonnement

5.1 Les Services Numériques (newsletters, tableaux de bord, bases de données, configurateurs, plateformes) sont fournis sur abonnement pour la durée indiquée lors de l'achat (mensuelle ou annuelle, selon l'offre choisie).

5.2 Sauf résiliation, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à info@allerenitalie.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aller en Italie rappelle au Client l'échéance au moins 7 jours avant le renouvellement d'un abonnement annuel.

5.3 L'accès est personnel et incessible. Il est interdit de reproduire, revendre ou diffuser les contenus, qui demeurent la propriété d'Aller en Italie ou de ses concédants.

5.4 Les informations des Services Numériques ont un caractère général et indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou technique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel habilité.

5.5 Aller en Italie peut mettre à jour ou modifier les contenus et fonctionnalités afin de les améliorer. Les modifications substantielles défavorables au Client sont communiquées avec un préavis d'au moins 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais.

6. Prix et paiements

6.1 Les prix sont indiqués dans la Proposition ou sur le site en euros, hors TVA. La TVA est calculée lors du paiement (checkout), lorsque le Client saisit ses données, par le système de gestion fiscale de Stripe. Le taux et le régime appliqués dépendent du type de service acheté, du pays du Client et de sa qualité de Consommateur ou d'entreprise. Pour les Clients entreprises établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique (art. 7-ter du DPR italien n° 633/1972). Le prix total, TVA comprise, est toujours affiché au Client avant la confirmation de la commande et le paiement.

6.2 Les modalités de paiement sont fixées par Aller en Italie en fonction du prix total et indiquées dans la Proposition. Le paiement peut être demandé en une seule fois ou en plusieurs échéances, dont les montants et dates sont indiqués dans la Proposition. Le paiement échelonné est une facilité accordée par Aller en Italie : dans ce cas, le prix total peut être supérieur à celui prévu pour un paiement en une seule fois, afin de compenser le différé de paiement. Les deux prix totaux (paiement unique et échelonné) sont indiqués dans la Proposition avant son acceptation.

6.3 Aller en Italie peut subordonner le début ou la poursuite des Services au paiement de l'échéance due. En cas de retard de plus de 15 jours, après relance écrite, elle peut suspendre les Services jusqu'au paiement. Pour les Clients entreprises, les intérêts de retard prévus par le décret législatif italien n° 231/2002 s'appliquent.

6.4 Les frais engagés pour le compte du Client (droits, timbres fiscaux, taxes, traductions assermentées, déplacements, honoraires de professionnels externes) ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication contraire, et sont communiqués au préalable et refacturés au coût réel.

6.5 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Mastercard, Visa), paiement SEPA, PayPal. Les abonnements aux Services Numériques sont prélevés d'avance pour chaque période.

7. Droit de rétractation et remboursements

7.1 Rétractation du Consommateur (14 jours). Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Consommateur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. 52 et suivants du Code de la consommation italien). La rétractation s'exerce par l'envoi d'une déclaration explicite ou du formulaire type de rétractation à info@allerenitalie.com ou allerenitalie@pec.it, ou au moyen de la fonction de rétractation en ligne disponible sur le site et dans l'espace personnel (« se rétracter du contrat ici »), conformément à l'art. 54-bis du Code de la consommation italien. Aller en Italie en accuse réception sans délai.

7.2 Début des Services pendant les 14 jours. Si le Consommateur demande expressément que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation puis se rétracte, il est tenu de payer un montant proportionnel aux Services déjà fournis jusqu'à la communication de la rétractation (art. 57, al. 3). Si le Service a été entièrement exécuté à la demande expresse du Consommateur, qui a reconnu perdre dans ce cas son droit de rétractation, la rétractation ne peut plus être exercée (art. 59, let. a).

7.3 Services Numériques. Les mêmes règles s'appliquent aux abonnements : en cas de rétractation dans les 14 jours après avoir demandé l'activation immédiate, le Consommateur paie la part correspondant à la période d'utilisation effective.

7.4 Remboursements dans les 14 jours. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire et sans frais pour le Client.

7.5 Après les 14 jours. À l'expiration du délai de rétractation, le contrat est contraignant. Les heures et, de manière générale, les Services déjà fournis ne sont en aucun cas remboursables. Si le Client renonce aux Services ou les interrompt de sa propre initiative, Aller en Italie conserve, en plus de la rémunération des heures déjà effectuées, 50 % de la rémunération des heures non encore utilisées, à titre de compensation pour le temps réservé au Client et les frais d'organisation engagés. Les 50 % restants des heures non utilisées sont remboursés dans les 30 jours suivant la communication écrite de la renonciation ou, en cas de paiement échelonné, déduits des échéances à venir.

7.6 Il demeure entendu que, si les Services ne sont pas fournis pour une cause imputable à Aller en Italie, le Client a droit au remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée.

7.7 Les montants payés directement à des professionnels externes, organismes ou prestataires tiers sont soumis aux conditions de ces derniers.

8. Obligations du Client et responsabilité

8.1 Le Client fournit des informations et documents véridiques, complets et en temps utile, et communique tout changement pertinent. Les retards ou résultats négatifs dus à des informations incomplètes ou inexactes ne sont pas imputables à Aller en Italie, et le temps supplémentaire nécessaire est facturé selon la Proposition.

8.2 Les décisions finales (achat ou location d'un bien immobilier, choix de la banque, souscription d'un prêt, mandat à un professionnel) appartiennent exclusivement au Client.

8.3 Recommandations et choix du Client. Dans le cadre des Services, Aller en Italie peut recommander, dans l'intérêt du Client, de faire appel à des professionnels habilités (par ex. avocat, notaire, expert-comptable, géomètre, technicien) ou d'effectuer des vérifications spécifiques (par ex. audit urbanistique, cadastral, juridique ou fiscal d'un bien immobilier). Le Client reste libre de ne pas suivre ces recommandations. Dans ce cas, le Client assume tous les risques liés à son choix, et Aller en Italie ne répond pas des problèmes, coûts ou dommages ultérieurs que les vérifications ou professionnels recommandés auraient pu identifier ou prévenir. Aller en Italie confirme par écrit (y compris par e-mail) les recommandations importantes et, dans la mesure du possible, le choix du Client de ne pas les suivre.

8.4 Périmètre de la responsabilité. Aller en Italie répond exclusivement de la bonne exécution des Services fournis directement par elle ou par ses collaborateurs au sens de l'art. 4.3, dans les limites indiquées dans la Proposition. Elle ne répond pas des prestations des professionnels habilités (art. 4.1–4.2), des activités non comprises dans la Proposition, ni des aspects techniques, juridiques, fiscaux ou financiers relevant des compétences réservées à ces professionnels.

8.5 Aller en Italie répond des dommages directement causés par sa propre inexécution. Sauf dol ou faute lourde, et sous réserve des droits impératifs du Consommateur, la responsabilité pour les dommages indirects est exclue et, pour les seuls Clients entreprises, la responsabilité globale est limitée au montant payé pour le Service concerné.

8.6 Aller en Italie ne répond pas des actes de tiers (administrations publiques, banques, agences, propriétaires, professionnels mandatés par le Client) ni des retards dus à un cas de force majeure.

8.7 Délais dépendant de tiers. Lorsque l'exécution des Services nécessite l'intervention de tiers (administrations publiques, organismes, banques, intermédiaires, agences, propriétaires, professionnels, fournisseurs ou autres entreprises), les délais correspondants dépendent de ces tiers et échappent au contrôle d'Aller en Italie. Les délais éventuellement indiqués sont donc des estimations indicatives et non des échéances contraignantes. Aller en Italie ne répond pas des retards, suspensions ou absences de réponse des tiers, ni de leurs conséquences, et s'engage à les relancer avec diligence et à tenir le Client informé de l'état d'avancement des dossiers.

9. Dispositions finales

9.1 Confidentialité et données personnelles. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la politique de confidentialité. Aller en Italie ne les communique aux collaborateurs, professionnels et organismes que dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services.

9.2 Communications. Les communications se font par écrit à l'adresse e-mail indiquée par le Client et, pour Aller en Italie, à info@allerenitalie.com ou allerenitalie@pec.it.

9.3 Loi applicable. Le contrat est régi par la loi italienne. Pour les Consommateurs résidant dans un autre État, les dispositions impératives plus favorables de leur pays de résidence demeurent applicables (art. 6 du Règlement (CE) n° 593/2008).

9.4 Juridiction compétente. Pour les Consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur. Pour les Clients entreprises, le Tribunal de Côme (Foro di Como) est exclusivement compétent.

9.5 Règlement extrajudiciaire des litiges. Le Consommateur peut s'adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire (ADR) prévus aux articles 141 et suivants du Code de la consommation italien. Réclamations à info@allerenitalie.com ; réponse sous 15 jours ouvrables.

9.6 Approbation spécifique (art. 1341–1342 du Code civil italien, Clients entreprises). Le Client déclare approuver spécifiquement les clauses suivantes : 3 (prestation au temps passé, non au résultat, expiration des heures) ; 4 (recours à des collaborateurs externes) ; 6.3 (suspension des Services) ; 7.5 (Services fournis non remboursables et retenue de 50 % sur les heures non utilisées) ; 8.3 à 8.7 (recommandations non suivies, périmètre et limitations de responsabilité, délais dépendant de tiers) ; 9.4 (juridiction compétente).

Aller en Italie S.r.l. – P. IVA IT04326560135 – PEC allerenitalie@pec.it – info@allerenitalie.com